Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 7 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de K-Chat, service en ligne édité par K-BIR Agency — Nice, France (« l’Éditeur »). Créer un compte vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Si tu n’en acceptes pas un point, n’utilise pas le service.

2. Ce que fait le service

K-Chat se connecte à ton compte WhatsApp en tant qu’appareil lié, importe tes conversations sur la période que tu choisis, et s’en sert pour : te proposer des brouillons de réponse, tenir une fiche par contact, repérer des tâches et des rendez-vous, répondre à tes questions sur ton historique et produire des bilans de journée.

Le service évolue. L’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; une suppression de fonctionnalité importante est annoncée dans l’application.

3. Ton compte

Le service s’adresse aux professionnels majeurs. Un compte est personnel et ne se partage pas.
Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de tout ce qui se fait depuis ton compte.
Les informations que tu renseignes (nom, activité, fuseau horaire) doivent être exactes.
L’identifiant K-BIR (email + mot de passe) peut être commun à plusieurs outils K-BIR. Les données de chaque outil restent séparées.

4. WhatsApp — à lire avant de connecter ton numéro

K-Chat n’est ni affilié, ni associé, ni approuvé par WhatsApp ou Meta Platforms, Inc. La connexion se fait par la fonction « Appareils connectés » de WhatsApp, comme WhatsApp Web.

Risque de restriction du numéro. L’usage d’un client tiers peut conduire WhatsApp à limiter ou bannir un numéro. Ce risque existe, il ne peut pas être éliminé, et l’Éditeur ne peut en être tenu responsable. L’utilisation d’un numéro secondaire est fortement recommandée.
Aucune garantie de continuité. Une modification de WhatsApp peut interrompre le service sans préavis, totalement ou partiellement.
Tu dois respecter les conditions d’utilisation de WhatsApp : elles s’appliquent à toi, pas à l’Éditeur.

5. Les données de tes contacts — tes obligations

Les messages que K-Chat traite sont ceux de tes conversations. Pour ces données, tu es responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 1. Cela implique, de ton côté :

disposer d’une base légale pour traiter les échanges avec tes contacts (en général l’intérêt légitime lié à ta relation professionnelle) ;
informer tes contacts, à la demande, que leurs échanges sont traités par un outil d’assistance et leur indiquer comment exercer leurs droits ;
relayer sans délai une demande de suppression ou d’accès émanant d’un contact, ou nous la transmettre à contact@k-bir.com ;
ne pas connecter un compte WhatsApp dont tu n’es pas le titulaire, et ne pas importer des conversations couvertes par un secret que tu n’as pas le droit de partager (secret médical, secret professionnel de l’avocat…).

6. Enregistrer un échange — ta responsabilité

K-Chat te permet d’enregistrer un appel ou une réunion, ou d’en déposer un enregistrement, pour en obtenir un récapitulatif. C’est toi qui enregistres, et c’est toi qui en réponds.

En France, enregistrer une conversation privée à l’insu de ses participants est un délit (article 226-1 du code pénal). Préviens tes interlocuteurs et obtiens leur accord avant d’enregistrer — une phrase au début de l’appel suffit.
Les règles varient d’un pays à l’autre et selon le contexte professionnel : c’est à toi de vérifier ce qui s’applique à ta situation.
L’Éditeur fournit l’outil, il n’a aucun moyen de savoir si le consentement a été recueilli et ne peut donc en répondre.

7. Usages interdits

Envoi de messages non sollicités en masse, démarchage automatisé, harcèlement.
Contenus illicites, trompeurs, ou destinés à manipuler un interlocuteur.
Revente, mise à disposition ou sous-licence du service à un tiers sans accord écrit.
Tentative de contournement des limites techniques, rétro-ingénierie, test de charge non autorisé.

Un manquement grave peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

8. L’intelligence artificielle produit des brouillons

Les réponses proposées, les fiches, les tâches et les bilans sont générés automatiquement. Rien n’est jamais envoyé sans ton geste. Ces contenus peuvent être inexacts, incomplets ou mal calibrés : tu les relis et tu les valides. Tu restes seul auteur et responsable des messages envoyés depuis ton compte.

9. Prix

Le service est actuellement fourni gratuitement, à titre d’évaluation. Sa mise en service payante fera l’objet d’une information préalable dans l’application, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un tarif ; tu pourras alors accepter l’offre ou fermer ton compte sans frais.

10. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Tu peux fermer ton compte à tout moment depuis Réglages → Confidentialité et compte → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et définitive.
L’Éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave, d’usage illicite, ou d’arrêt du service.

11. Disponibilité et support

Le service est fourni « en l’état », sans engagement de niveau de service pendant la phase d’évaluation. Des interruptions pour maintenance ou incident sont possibles. Le support se fait par e-mail à contact@k-bir.com.

12. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image), ni des conséquences d’une décision de WhatsApp ou Meta sur ton compte, ni du contenu des messages que tu choisis d’envoyer. En tout état de cause et sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois — soit zéro tant que le service est gratuit. Rien dans cet article n’écarte la responsabilité qui ne peut pas l’être en droit français.

13. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface et sa charte appartiennent à l’Éditeur. Tes données et tes messages restent les tiens : l’Éditeur ne s’octroie aucun droit dessus au-delà de ce qui est nécessaire pour faire fonctionner le service.

14. Données personnelles

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

15. Modification des conditions

Toute modification substantielle est annoncée dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

16. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en écrivant à contact@k-bir.com. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Un utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Annexe 1 — Traitement des données pour ton compte (article 28 RGPD)

Pour les données contenues dans tes conversations WhatsApp, tu es responsable de traitement et l’Éditeur est sous-traitant. À ce titre, l’Éditeur s’engage à :

Objet et durée : traiter ces données pour la seule fourniture du service, pendant la durée du compte.
Nature : importation, stockage, indexation, analyse par des modèles d’IA, transcription des messages vocaux, description des images, génération de brouillons et de synthèses.
Personnes concernées : toi et tes correspondants WhatsApp.
Données : identifiants WhatsApp, noms affichés, numéros, contenu des messages, pièces jointes, métadonnées d’envoi.
Instructions : n’agir que sur instruction documentée du responsable de traitement, ces conditions valant instruction initiale.
Confidentialité : réserver l’accès aux seules personnes habilitées, tenues à la confidentialité.
Sécurité : chiffrement des échanges, chiffrement au repos, cloisonnement strict par compte, contrôle des accès.
Sous-traitants ultérieurs : Supabase, Vercel, Google Cloud, Anthropic, OpenAI — toute évolution de cette liste est publiée sur cette page, et tu peux t’y opposer en fermant ton compte.
Assistance : aider à répondre aux demandes d’exercice de droits et notifier toute violation de données sans délai injustifié.
Minimisation : effacer automatiquement les fichiers médias au terme du délai choisi par le responsable de traitement, en ne conservant que leur description.
Fin de contrat : supprimer l’ensemble des données à la fermeture du compte, sans copie de sauvegarde au-delà de 30 jours.